Conditions générales de vente

Ce document est disponible uniquement en français, langue officielle de l'entreprise Pro-pre.
Dernière mise à jour : 3 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de nettoyage textile professionnel à domicilefournies par Claudio Terzi ("Pro-pre") au consommateur ("le Client"), via les sites www.pro-pre.com et www.pro-pre.fr.

Article 2 — Services proposés

• Nettoyage de canapés (2 places, 3 places, d'angle)
• Nettoyage de matelas (1 place, 2 places)
• Nettoyage de tapis (au m²)
• Nettoyage d'escaliers en moquette (à la marche)
• Nettoyage de sièges automobiles
• Test gratuit "Défi de la Bande" (bande de 30 × 30 cm sur la zone la plus sale, sans engagement)

Technologie utilisée : injection-extraction Kärcher (nettoyage en profondeur avec eau et détergent doux).

Article 3 — Zone géographique

Le service est actuellement proposé sur Bruxelles et sa périphérie (extension future : Paris, Bergamo). Une extension vers Paris et Bergamo est prévue (avec inscription à la liste d'attente).

Article 4 — Prix

Les tarifs affichés sur le site sont exprimés en euros (€) et sont indicatifs. Un devis définitif est communiqué avant le début du service.

Le "Défi de la Bande" est 100 % gratuit, sans obligation d'achat. Aucun frais de déplacement n'est facturé pour cette prestation initiale.

En cas de nettoyage complet confirmé après le test, le prix est celui du devis accepté par le Client.

Article 5 — Réservation et acompte

La réservation s'effectue en ligne via le formulaire dédié. Un acompte optionnel de 30 € peut être demandé pour bloquer un créneau, selon trois modalités au choix du Client :

• Carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé en ligne)
• Virement bancaire (IBAN communiqué après confirmation)
• Espèces à l'arrivée du technicien

L'acompte est déduit du prix final si le service complet est confirmé. Il est remboursé intégralement en cas d'annulation par Pro-pre.

Article 6 — Paiement

Le solde est dû à la fin de la prestation, aux modalités convenues avec le technicien (espèces, virement, ou Stripe). Aucun paiement complet n'est exigé avant le service.

Article 7 — Droit de rétractation (Consommateurs)

Exception : si le Client demande expressément l'exécution du service avant l'expiration du délai de 14 jours et reconnaît par écrit qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, le droit de rétractation ne s'applique plus (art. L221-25 du Code de la consommation ; art. VI.53, 13° CDE belge).

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez un email à contact@pro-pre.com en indiquant le numéro de contrat (visible sur le PDF envoyé par email).

Article 8 — Annulation par le Client (hors droit de rétractation)

• Annulation gratuite jusqu'à 24 h avant le rendez-vous
• Entre 24 h et 2 h avant : acompte non remboursable (30 €)
• Moins de 2 h ou absence du Client : l'intégralité du prix du service peut être facturée

Article 9 — Responsabilité et garanties

Pro-pre s'engage à intervenir avec soin et professionnalisme, dans le respect des règles de l'art. En cas de détérioration causée par le technicien, Pro-pre est couvert par son assurance Responsabilité Civile Professionnelle (En cours de souscription, police n° En cours de souscription (RC Professionnelle)).

Pro-pre ne peut être tenu responsable :

• de l'usure préexistante du bien traité
• de taches indélébiles impossibles à retirer malgré nos efforts (identifiées lors du test préalable)
• des dommages causés par une utilisation ultérieure inadaptée du bien

Article 10 — Photos avant/après

Le Client autorise Pro-pre à prendre des photos du bien avant et après la prestation aux fins d'exécution du contrat (traçabilité qualité). La publication de ces photos sur la galerie publique du site ou sur les réseaux sociaux n'aura lieu qu'avec le consentement écrit explicite du Client (opt-in). Le Client peut retirer ce consentement à tout moment.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@pro-pre.com dans un délai de 8 jours suivant la prestation. Pro-pre s'engage à répondre sous 5 jours ouvrés.

Le Client consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 13 — Force majeure

Pro-pre ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français (grève, intempéries, panne technique, épidémie, événement extérieur imprévisible et irrésistible).

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Droit français pour l'entreprise ; le consommateur bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle (art. 6 Règlement Rome I).

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, les juridictions du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Tribunaux compétents du lieu de résidence du consommateur (art. 18 Règlement Bruxelles I bis)).

Le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr